Mentions légales et CGV
Mentions Légales
Mons Espace Familles
Résidence La Prairie, 32 à 7011 GHLIN-MONS
Mail : info@mons-espace-familles.be
Tel : 0497/13.45.72.
T.V.A. : 0740.444.352.
N° Compte bancaire CBC : BE52 7320 5013 5109
Conditions Générales
Article 1 – PREFACE
Ces conditions générales s’appliquent à toute inscription à un des ateliers présentés sur le site internet de Mons Espace Familles - www.mons-espace-familles.be
Toute inscription à un atelier figurant sur le site www.mons-espace-familles.be, ou pour un cycle individuel, suppose l’acceptation pleine et entière ET l’adhésion des présentes conditions générales établies par Mons Espace Familles.
En conséquence, le participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le participant souhaite suivre l’un ou plusieurs des ateliers présentées sur le site web.
Article 2 – CONDITIONS GENERALES
DEFINITIONS
-Dans les conditions générales reprises ici, le terme PARTICIPANT désigne la personne s’inscrivant à un atelier collectif ou individuel de Mons Espace Familles ou recevant une offre pour une formation professionnelle.
-Ces conditions générales énumèrent l’ensemble des droits et obligations de Mons Espace Familles et du participant dans le cadre de la participation à un ou plusieurs ateliers.
-Ces conditions générales sont d’application pour toutes les offres, les promotions et les services de Mons Espace Familles, et remplacent tous les accords écrits et oraux, les attestations et/ou déclarations précédents.
Article 3 – INSCRIPTIONS
3.1. Inscription
-Le participant qui s’inscrit à Mons Espace Familles est tenu de dûment remplir le formulaire d’inscription numérique ou papier, ou à signaler sa demande d'inscription pour une formule individuelle par mail. Par l’envoi du formulaire d’inscription en version numérique ou papier, ou par l'envoi de sa demande d'inscription par mail, le participant déclare avoir lu et accepté les conditions générales.
-Le participant s’engage à informer immédiatement Mons Espace Familles de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de son inscription, notamment du changement d’adresse mail, téléphone, domicile...
-Le participant est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.
3.2. Paiement
-L'inscription à un atelier est effective après réception du paiement sur le compte bancaire de Mons Espace Familles BE52 7320 5013 5109, dans un délai de 4 jours ouvrables après la demande d'inscription ET au plus tard 48h avant le début de l'atelier. Le paiement du montant de la formule choisie vaut comme inscription officielle à Mons Espace Familles. Ce paiement est personnel et non transférable à des tiers.
-Le participant se doit d’avoir payé la totalité des frais d’inscription 48h avant le début de l'atelier. Le participant ne sera pas admis pour un atelier concerné tant que le paiement complet des frais du cycle de la formule choisie n’aura pas été effectué, sauf si un accord a été donné au préalable au participant par Mons Espace Familles OU en cas d'inscription tardive (entre 24h et 48h avant l'atelier) et de présentation d'une preuve de paiement.
-En cas d'inscription tardive (entre 24h et 48h avant l'atelier) et de non réception de la somme dans les temps, une preuve de paiement sera demandée à l'arrivée à l'atelier.
-Un échelonnement en 2 versements est possible sur demande écrite préalable par mail à Mons Espace Famille via l'adresse info@mons-espace-famille.be. Le participant s’engage à payer le montant total prévu 48h avant le début du cycle choisi.
-L’inscription du participant est UNIQUEMENT confirmée par le paiement des frais de participation du montant de la formule choisie (collective ou individuelle).
-Si le participant ne respecte pas ses engagements financiers à l’égard de Mons Espace Familles dans le délai convenu, il ne pourra suivre le cycle concerné.
-Tous les frais d’encaissement dûs par le participant, tant judiciaires que non-judiciaires, sont à la charge du participant. Ceux-ci concernent entre autres les frais de saisie, de faillite et d’encaissement, ainsi que les frais de Mons Espace Familles pour des services d’avocats, de huissiers et d’autres experts.
3.3. Absence
-Le participant s’engage à participer à l’ensemble des ateliers du cycle pour lequel il s'est inscrit.
-En cas d’absence, le participant s’engage à prévenir Mons Espace Familles dans les meilleurs délais.
-Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-participation à une séance ou à un cycle complet.
-Ateliers collectifs : si vous êtes dans l'impossibilité d'assister à UNE des séances, merci de nous prévenir le plus rapidement possible (et au plus tard 24h à l'avance). Nous pourrons vous proposer de la "rattraper" lors d'un prochain cycle. Cette séance de "rattrapage" s'organise de manière exceptionnelle. Mons Espace Familles se réserve le droit de ne pas l'organiser.
-Ateliers individuels : en cas d'impossibilité de votre part d'assurer un atelier individuel, merci de nous prévenir le plus rapidement possible (et au plus tard 24h à l'avance). Si nous sommes prévenus au moins 24h à l'avance, nous reprogrammerons le rendez-vous sans frais supplémentaires. Passé ce délai, nous reprogrammerons le rendez-vous et la séance non honorée sera due.
Article 4 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DROITS INTELLECTUELS
-Dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, Mons Espace Familles signale que toutes les données fournies par le participant seront enregistrées dans le registre de participants. Elles seront traitées uniquement en interne afin de pouvoir envoyer des informations concernant les ateliers en temps voulu.
-Mons Espace Familles maintient tous les droits d’auteur et tous les droits intellectuels de ses ateliers, articles, projets, matériel de cours, carnets de synthèses, photos, images, dessins ou autres.
-Chaque partie est dans l’obligation de respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de Mons Espace Familles.
-Mons Espace Famille ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur d’impression sur son matériel.
Article 5 - CAS DE FORCE MAJEURE
-Si un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire empêche Mons Espace Familles d’assurer un atelier ou un cycle, indépendamment de la question de prédictibilité du cas de force majeure, Mons Espace Familles est autorisée à annuler ou reporter un atelier, plusieurs ateliers ou un cycle complet, en collectif ou en individuel, avec une annonce appropriée sans intervention juridique et sans obligation de dédommagement, sans préjudice du droit de Mons Espace Familles au paiement du participant des prestations effectuées avant qu’il ne soit question de situation de force majeure, et ensuite de suspendre entièrement ou en partie l’exécution (restante) de la formule choisie. Mons Espace Familles informera le participant de la situation de cas de force majeure le plus rapidement possible. En cas de suspension, Mons Espace Familles aura encore le droit de rompre la convention entièrement ou partiellement.
-Parmi les cas de force majeure sont entendues toutes les circonstances empêchant Mons Espace Familles de répondre à ses obligations, telles que l’arrêt de travail (temporaire) d’un.e formateur.rice pour cause de maladie et/ou d’empêchement, un incendie, une grève, une révolte, une guerre, des mesures des autorités telles des limitations d’entrée ou de sortie, un manque de fournisseurs, des problèmes de transport, des catastrophes naturelles, des perturbations au sein de Mons Espace Familles ou dans l’entreprise des fournisseurs, des pannes d’électricité et toutes les circonstances dans lesquelles il ne peut raisonnablement pas être exigé de Mons Espace Familles d’(encore) exécuter ses obligations envers le participant. Un cas de force majeure des fournisseurs de Mons Espace Familles sera également considéré comme cas de force majeure de Mons Espace Familles.
Article 6 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
6.1. Matériel de Mons Espace Familles
-Le participant doit soigner le matériel mis à sa disposition pour Mons Espace Familles. Un dédommagement pourra être demandé au participant en cas de matériel dégradé.
-Le participant doit procéder lui-même à toute demande d’information spécifique.
6.2. Droits intellectuels et droits d’utilisation
– Le participant s’engage à respecter les droits intellectuels, et autres, de tiers.
-Mons Espace Familles conserve la propriété intellectuelle des documents et logiciels y afférents mis à la disposition du participant dans le cadre des ateliers de Mons Espace Familles.
-Les droits d’utilisation des documents, carnets de synthèse et autres de Mons Espace Familles sont fournis au participant pour son usage propre exclusivement. Le participant s’engage à ne pas céder ou louer à des tiers les documents, carnets de synthèse ou autres de Mons Espace Santé et à ne permettre en aucune façon l’utilisation de ces documents, carnets de synthèse ou autres par des tiers.
-Le participant s’engage à ne pas copier ni faire réaliser de copie d’aucune partie des documents afférents à l’un ou l'autre des ateliers de Mons Espace Familles.
Article 7 – ANNULATION
7.1. Résiliation par Mons Espace Familles
-Mons Espace Familles se réserve le droit d’annuler un atelier si le nombre d’inscription est insuffisant dans un délai de 2 jours calendrier avant le début du cycle. Dans ce cas, le paiement versé sera remboursé intégralement.
7.2. Résiliation par le participant
-L’acompte ne sera pas remboursable en cas d’annulation du participant quelle qu’en soit la raison.
-Un arrêt de la participation aux ateliers après le démarrage d'un cycle – quelle qu’en soit la raison (y compris médicale) – n’entraîne pas le remboursement des frais d’inscription.
Article 8 – NULLITÉ
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devient nulle, non exécutoire ou non valable, ceci n’entraîne pas la nullité, l’invalidité partielle ou totale des autres dispositions des conditions générales, sauf si la convention ne peut exister sans la clause frappée de nullité.
Article 9 – PLAINTES ET LITIGES
9.1. Règlement à l’amiable
En cas de plainte, le participant adresse sa plainte soit par lettre (Résidence La Prairie, 32 à 7011 Ghlin) soit par mail (info@mons-espace-familles.be).
9.2. Règlement judiciaire
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la convention qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.
Toutes les données sont traitées avec déontologie, dans le respect de la Loi : En vertu de la législation sur la vie privée (loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel – M.B., 18 mars 1993 – modifiée par la loi du 11 décembre 1998 – M.b., 3 février 1999), nous vous informons que les données à caractère personnel figurant sur ce formulaire ne seront ni divulguées, ni partagées, ni vendues à une tierce partie.
